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Sommaire

1. Dénomination

Lemon Curve

Société Rinka SAS
491 618 799  RCS Paris 
Siège social : 49 avenue Kléber - 75116 Paris
N° TVA : FR244 916 187 99
Société non soumise à un régime d'autorisation et non membre d'une profession réglementée

 

2. Application des conditions générales de vente

Vous déclarez avoir pris connaissance et acceptez les présentes conditions générales de vente avant la passation de votre commande. Toute commande par le Client implique donc l'acceptation de l'intégralité des présentes conditions générales.

3. Prix

Tous les prix indiqués sur le site lemoncurve.com sont indiqués en euros et Toutes Taxes Comprises, hors participation éventuelle aux frais de port & de traitement. Le montant de la TVA est indiqué lors de la sélection d'un produit par le Client. Si le taux de TVA venait à être modifié, ces changements pourront être répercutés sur le prix des articles sans que le client en soit préalablement informé.

La société Rinka se réserve le droit de modifier ces prix à tout moment et sans préavis. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande. Les produits demeurent la propriété de la société Rinka jusqu’au complet paiement du prix. Ce prix est payable en totalité et en un seul versement.

La société Rinka se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou qui présenterait à ses yeux une quelconque forme de risque.

Toute commande passée sur le site et livrée hors Union Européenne ou dans les DOM TOM pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination. Ces droits de douane et ces taxes éventuels liés à la livraison d'un article sont à la charge du client et relèvent de votre responsabilité. Nous ne sommes pas tenus de vérifier et de vous informer des droits de douane et taxes applicables. Veuillez noter qu’en commandant sur le Site, vous êtes considéré(e) comme l’importateur officiel et tenu(e) de respecter toutes les lois et réglementations du pays où vous recevrez la marchandise. .

4. Validité de l’offre

Les offres de la société Rinka ne s’adressent qu’à des consommateurs disposant d'une adresse de livraison en France métropolitaine, en Corse et dans les DOM-TOM.

Tous les articles visibles sur le site sont disponibles pour les consommateurs répondant à ce critère, dans la limite des stocks disponibles.

En cas de débit ou d'encaissement visant la commande d'un article indisponible, la société Rinka s'engage à proposer un avoir ou à rembourser le Client dans un délai maximum de 30 jours.

La société Rinka s'engage à prévenir par courrier électronique le Client qui aurait passé commande d'un article indisponible.

L'offre Lemon Curve est réservée aux particuliers et la revente des produits expédiés par Rinka est interdite.

5. Présentation des produits

Les produits proposés à la vente par la société Rinka sont décrits avec la plus grande précision et exactitude possible dans les différentes rubriques relatives aux produits. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de Rinka ne pourrait être engagée.
Les photographies illustrant à l'appui du texte les produits n'entrent pas dans le champ contractuel.

6. Confirmation de commande

Pour toute commande passée vous recevez un mail de confirmation. Ce mail confirme que votre commande a bien été prise en compte par Lemon Curve.

7. Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse que vous avez indiquée au cours du processus de commande.

Les commandes passées avant 12h sont expédiées le jour même et les commandes passées après 12h, le lendemain.

Un e-mail comportant le numéro de la commande et le numéro de suivi du colis vous est envoyé à la préparation de la commande.

Les délais de livraisons indiqués sont des délais moyens habituels et correspondent aux délais de traitement d’expédition, auxquels s’ajoute le délai d’acheminement.

  • Coût de la livraison en Mondial Relay : livraison sous 2-4 jours ouvrés (délai généralement constaté) dans l’un des 4 300 Points Relay du réseau Mondial Relay en France, commerces à proximité de chez vous ou de votre lieu de travail.
    Ce service de livraison est facturé 4,90€. Gratuit à partir de 69€ d’achats.
  • Coût de la livraison par SoColissimo: livraison sous 2-4 jours ouvrés (délai généralement constaté) à l’adresse renseignée par le client.
    Pour tous les produits : 6,90€ en colissimo sans signature si la commande est inférieure à 69€ d’achats. 2,90€ à partir de 69€ d’achats.
  • Coût du transport par Chronopost demain chez vous avant 13h : 10,90€. Pour une livraison Chronopost en point relais : 5.99€ ou 2.99€ à partir de 79€ d'achats.

Conformément aux dispositions de l'article L 121.20.3 du Code de la Consommation, les produits commandés seront livrés dans le délai indiqué à compter du jour de l’enregistrement de la commande, sous réserve du paiement complet du prix. Faute de livraison à l'expiration de ce délai, selon l'article L 216-2, l'Acheteur aura la possibilité d'annuler sa commande. Les sommes versées par l'Acheteur lui seront alors remboursées sans délai, à l'exclusion de toute autre indemnisation.

La commande sera livrée conformément au délai annoncé dans la confirmation de commande envoyée par email. Le délai annoncé tiendra notamment compte du mode de transport choisi lors de l’achat.

8. Paiement

1. Moyen de paiement.

Le client intéressé par un article présenté sur le site Lemoncurve.com suit le processus suivant afin d'établir sa commande. Après avoir cliqué sur l'icône «confirmer » et après avoir vérifié les informations de sa commande (couleur, quantité, taille, prix, etc…), le client valide le choix du ou des produits sélectionnés par un clic. Cette validation de commande entraîne l’acceptation des présentes conditions générales de vente.
Le règlement de vos achats s’effectue par Paypal, par virement, ou par carte bancaire.

Par carte bancaire :

  • CB
  • Visa
  • MasterCard

Le Client valide son adresse de livraison et de facturation, le produit et le prix total. Il fournit le numéro de sa carte bancaire associé à la date d'expiration et au code CVX. Le débit de la carte est effectué immédiatement après la validation de votre commande. 

Par Paypal

Par Bancontact - Mistercash
pour les commandes passées depuis la Belgique uniquement

Par virement 
Les virements sont encaissés avant le départ de la commande.

Par carte bancaire 3 fois sans Frais avec COFIDIS

Notre partenaire COFIDIS vous propose une solution de financement, qui permet de payer vos achats d'un montant de 80 euros ou plus en 3 fois avec votre carte bancaire. La carte bancaire française portant le sigle CB, ou la carte bancaire internationale portant le sigle VISA ou MASTERCARD. Au moment de régler, indiquez les 3 derniers chiffres figurant près de la signature au dos de la carte, en plus du numéro et de la date d'expiration. Le libellé qui apparaitra sur votre relevé de compte bancaire sera COFIDIS.

Conditions :

Cette offre est réservée aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant en France pour un montant supérieur ou égal à 80 euros
Les e-cartes bleues, étrangères, prépayées, Maestro ou Electron et American Express ne sont pas acceptées et doivent avoir une date de validité supérieure à 3 mois.
Les échéances sont prélevées sur la carte bancaire renseignée lors de votre souscription sous réserve d'acceptation par Cofidis. 

Modalités de souscription :

Après avoir terminé votre commande, il vous suffit de cliquer sur le « bouton paiement en 3 fois par carte bancaire ». 
Vous êtes alors redirigé vers la page internet de notre partenaire COFIDIS affichant le récapitulatif détaillé de votre commande et la demande de financement personnalisée, que vous devez ensuite valider après avoir saisi les informations nécessaires. Aucun justificatif n’est requis.

Fonctionnement et Conditions particulières :

Le paiement en 3 fois par carte bancaire vous permet de régler la commande effectuée sur notre site marchand de la façon suivante :

  • Une première mensualité, débitée le jour de la confirmation de l’expédition de votre commande correspondant à un tiers de la commande, 
  • Deux autres mensualités, correspondant chacune à un tiers de la commande, prélevées à 30 et 60 jours après le débit de la première échéance

Le coût du financement est 0% du montant total de la commande. Exemple pour un achat de 300€, 1er paiement de 100€, puis 2 mensualités de 100€, coût du financement de 0€ au TAEG fixe de 0%.
Financement d'une durée inférieure ou égale à 3 mois consenti sous réserve d'acceptation par COFIDIS, SA à Directoire et Conseil de surveillance au capital de 67 500 000 €. Siège social Parc de la Haute Borne, 61 avenue Halley 59866 VILLENEUVE D'ASCQ Cedex - R.C.S LILLE METROPOLE SIREN N°325 307 106 enregistré auprès de l'ORIAS sous le numéro 07 02 34 93. Vous bénéficiez d'un délai légal de rétractation au titre de la vente à distance. SHOPINVEST est mandaté à titre exclusif par COFIDIS afin d’apporter son concours à la réalisation du contrat de crédit, sans agir en qualité de prêteur, il ne dispose d’aucun pouvoir d’octroi ou de gestion du crédit.

Par carte bancaire 4 fois payant avec COFIDIS

Notre partenaire COFIDIS vous propose une solution de financement, qui permet de payer vos achats d'un montant de 100 euros ou plus en 4 fois avec votre carte bancaire. La carte bancaire française portant le sigle CB, ou la carte bancaire internationale portant le sigle VISA ou MASTERCARD. Au moment de régler, indiquez les 3 derniers chiffres figurant près de la signature au dos de la carte, en plus du numéro et de la date d'expiration. Le libellé qui apparaitra sur votre relevé de compte bancaire sera COFIDIS.

Conditions :

Cette offre est réservée aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant en France pour un montant supérieur ou égal à 100 euros
Les e-cartes bleues, étrangères, prépayées, Maestro ou Electron et American Express ne sont pas acceptées et doivent avoir une date de validité supérieure à 4 mois.
Les échéances sont prélevées sur la carte bancaire renseignée lors de votre souscription sous réserve d'acceptation par Cofidis. 

Modalités de souscription :

Après avoir terminé votre commande, il vous suffit de cliquer sur le « bouton paiement en 4 fois par carte bancaire ». 
Vous êtes alors redirigé vers la page internet de notre partenaire COFIDIS affichant le récapitulatif détaillé de votre commande et la demande de financement personnalisée, que vous devez ensuite valider après avoir saisi les informations nécessaires. Aucun justificatif n’est requis.

Fonctionnement et Conditions particulières :

Le paiement en 4 fois par carte bancaire vous permet de régler la commande effectuée sur notre site marchand de la façon suivante :

  • Une première échéance, débitée le jour de la confirmation de l’expédition de votre commande correspondant à un quart de la commande
  • Trois autres échéances, correspondant chacune à un quart de la commande, prélevées à 30, 60 et 90 jours après le débit de la première échéance

Le coût du financement est de 2.2% du montant total de la commande. Exemple pour un achat de 300€, première échéance de 76.65€, puis 3 échéances de 76.65€, coût du financement de 6.6€ au TAEG fixe de 2.2%. 
Financement d'une durée inférieure ou égale à 3 mois consenti sous réserve d'acceptation par COFIDIS, SA à Directoire et Conseil de surveillance au capital de 67 500 000 €. Siège social Parc de la Haute Borne, 61 avenue Halley 59866 VILLENEUVE D'ASCQ Cedex - R.C.S LILLE METROPOLE SIREN N°325 307 106 enregistré auprès de l'ORIAS sous le numéro 07 02 34 93. Vous bénéficiez d'un délai légal de rétractation au titre de la vente à distance.

 

2. Vérification des paiements

La société Rinka contrôle toutes les commandes qui ont été validées sur son site. Ces contrôles visent à protéger Rinka de pratiques abusives opérées par des fraudeurs. Pour lutter contre la fraude, en cas de commande d’un montant important ou pour laquelle des systèmes d’évaluation ("scoring") ont détecté une "fraude potentielle", nos services pourront être amenés à vous demander toutes les pièces nécessaires au déblocage de votre commande : justificatifs de domicile ou de débit à votre nom, ou encore justificatif de domicile au nom de la personne indiquée pour l'adresse de livraison etc. Ces demandes seront faites par courrier électronique.

Cette demande de justificatifs intervient après la conclusion du contrat, donc le Client a la possibilité de choisir un mode alternatif de paiement ne nécessitant pas la fourniture de justificatifs, de refuser la fourniture de pièces et d’annuler la commande sans frais.

3. Sécurité des paiements

Afin d'assurer la sécurité des paiements, le site Lemon Curve utilise le service de paiement sécurisé de la Banque BNP PARIBAS, MERCANET. Ce service intègre la norme de sécurité SSL. Les données confidentielles (le numéro de carte bancaire à 16 chiffres ainsi que la date d'expiration, le code CVX) sont directement transmises cryptées sur le serveur de la banque sans transiter sur les supports physiques du serveur Lemon Curve.

Lorsque la commande est validée : La demande de paiement est transmise en temps réel sur le gestionnaire de télépaiement sécurisé. Celui-ci adresse une demande d'autorisation au réseau carte bancaire. Le gestionnaire de télépaiement délivre un certificat électronique qui vaudra preuve du montant et de la date de la transaction conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du code civil.

9. Garantie

GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE

Selon l'article L 217-4 du code de la consommation, tous les produits sont vérifiés par Rinka avant leur expédition afin d’éviter tout désagrément. Rinka s'engage à rembourser ou échanger selon les stocks disponibles tous les produits qui pourraient être abîmés ou défectueux.

Selon l'article L 217-7 du code de la consommation, les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de 24 mois à partir de la délivrance du bien sont garantis pas Rinka, sous réserve d'une utilisation normale et conforme aux recommandations énoncées dans les documents liés aux produits et les modes d'emploi joints. 

Selon l'article L 217-9 du code de la consommation, Rinka s'engage à rembourser, réparer ou échanger tous les produits qui pourraient être abîmés ou défectueux, sous réserve d'un défaut de conformité répondant aux articles énoncés ci-dessus, en fonction du choix de l'acheteur puis en fonction des stocks disponibles et du coût du bien ou de l'importance du défaut.

Selon l'article L 217-11 du code de la consommation, cette garantie de conformité s'applique sans aucun frais supplémentaire pour l'acheteur.

Pour les produits vendus sur le site,  Rinka est tenue des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l'article L. 211-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil. S’agissant de la garantie des vices cachés, le consommateur peut décider de mettre en œuvre cette garantie au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil. 


Article L217-4 du Code de la Consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.


Article L217-5 du Code de la Consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1) Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

  Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

    Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2) Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.


Article L217-12 du Code de la Consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du bien.


Article L217-16 du Code de la Consommation

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.


Article 1641 du Code Civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.


Article 1648 alinéa 1er du Code Civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acheteur dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.



GARANTIE DES VICES CACHES

Selon l'article L 1641 du code civil, tous nos clients profitent de la garantie des vices cachés. Dans le cas où vous rencontrez des vices cachés sur les biens commandés sur Lemoncurve, nous nous engageons à vous faire profiter de cette garantie.

10. Droit de rétractation

10.1 Droit de rétractation

1. Conformément à l'article de loi L-221.18/28 du Code de la Consommation française, le client dispose d'un délai de 14 jours ouvrables à compter du jour de réception de son colis pour exercer son droit de rétractation légal, i. e. pour retourner, à ses frais, les produits ne convenant pas. Rinka porte le délai de rétractation à 100 jours.

En cas de commande multiple, autrement dit d'une commande de plusieurs produits, le délai de remboursement courra à partir de la notification par le client de son souhait de se rétracter.

2. Il n'est pas dans l'obligation de motiver sa rétractation, il doit néanmoins, en informer la société Rinka via le bouton "Effectuer un retour" dans son Espace Clients.

3. Dans le cadre du droit de rétractation, il est impératif que le produit soit retourné en parfait état, non porté et dans son emballage d'origine. 

4. Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité.

5. Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, le client peut demander un avoir ou le remboursement des sommes versées. A la suite de votre demande de rétractation, la société Rinka, conformément aux dispositions légales, procédera à votre remboursement dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande de rétractation. En l’absence de réception de votre produit ou d’une preuve d’expédition de votre produit dans ce délai, la société Rinka se réserve le droit de reporter votre remboursement jusqu’au jour de la réception de votre produit. La société Rinka procédera à votre remboursement via le même moyen de paiement que celui utilisé le jour de votre commande, sauf dans le cas où le moyen de paiement utilisé ne le permettrait pas. Ainsi, si vous avez payé votre commande à l’aide d’une carte bancaire (au comptant ou en 4x), la société Rinka procédera à votre remboursement par recrédit sur votre carte bancaire.

10.2 Echange, retour et remboursement (hors abonnement)

Tous les articles achetés sur le site Lemon Curve (hors abonnement) peuvent faire l’objet d’échange ou de remboursement aux conditions ci-après définies :

1. Délai pour retourner un article

Le délai pendant lequel le client peut solliciter l'échange ou faire valoir son droit à rétractation est de 100 jours à compter de la date de réception du ou des articles.
Connectez-vous à votre compte LemonCurve.com avec votre adresse e-mail et votre mot de passe et allez sur "suivi de mes commandes" pour demander le retour.
Les modalités d’exercice de ce droit de rétractation sont mentionnées dans le paragraphe « Conditions d’échange et de retour » ci-dessous.

2. Conditions d'échange et de retour pour remboursement

Le(s) article(s) retourné(s) doivent être neufs, non-portés ou non utilisés, dans leur boite/emballage d’origine parfaitement intacte, avec toutes les étiquettes attachées et doivent être accompagnés des éventuels articles commerciaux et publicitaires qui auraient été joints à la commande. Le non-respect de ces conditions entraînera le refus du retour.

Les collants, bas, mi-bas et les produits des marques Magic Body Fashion, Braza et Mixa ne sont pas acceptés en retour s'ils ont été essayés. Si l'essayage est constaté (produit déballé), le produit ne sera pas remboursé. 

Tout retour doit faire l’objet d’une demande de retour à partir de la rubrique "Mon compte" => "suivi de mes commandes" => "effectuer un retour" du site www.lemoncurve.com.

Les retours envoyés sans le bon de retour généré grâce à la rubrique "Effectuer un retour" du site www.lemoncurve.com ne seront pas acceptés.

Le client devra conserver la preuve de dépôt du colis qui lui sera remise par le prestataire de transport. En cas de perte du colis, aucun remboursement ne sera effectué sans cette preuve de dépôt.

Le retour est à la charge du client. L’autorisation de retour doit impérativement être demandée dans la rubrique "Mon compte" du site www.lemoncurve.com. Un retour payant via notre service de retours (via Mondial Relay et Colissimo) vous sera proposé avec une garantie de remboursement sous 10 jours ouvrés.

Le retour est offert si le client choisit le remboursement sous forme de bon d'achat. Le bon d'achat est utilisable sur notre site sans limite de temps.

Pour effectuer un échange, il faut sélectionner le remboursement sous forme de bon d'achat. Dès réception du retour, un bon d'achat est crédité sur le compte client et le client pourra recommander la taille souhaitée.

Le client peut également choisir d'être remboursé(e) sur son moyen de paiement d'origine - le retour restant alors à sa charge.

3. Etat des articles

Tous les articles retournés devront être renvoyés parfaitement intacts.

A réception du colis, Rinka jugera du parfait état de la marchandise retournée. Aucun retour ne sera accepté si les articles retournés ont été visiblement utilisés ou endommagés du fait du client et que cette utilisation ou ces dommages rendent les articles impropres à la vente. Si le retour est refusé par Rinka, les articles seront alors retournés au client aux frais de Rinka sans que le client puisse exiger une quelconque compensation ou droit à remboursement, à l’exception de l’exercice ultérieur de ses droits à garantie sur les marchandises vendues.

Dans le cas d'un échange, si les articles retournés ont été visiblement utilisés ou endommagés du fait du client et que cette utilisation ou ces dommages les rendent impropres à la vente, Rinka pourra exercer toutes actions de recouvrement correspondantes auprès du client. En tout état de cause, vous bénéficiez des dispositions de la garantie légale notamment celles relatives à la garantie des vices cachés.

4. Remboursement des retours

Sous réserve du respect de ces conditions de retour, Rinka procédera au remboursement des articles retournés dans les 14 jours suivant la réintégration en stock des marchandises.

Tout retour ne suivant pas ce processus nécessite de payer le transport. Dans ce cas, aucun remboursement ne sera effectué par le vendeur.

Sera refusé par le vendeur tout article endommagé qui n'aurait pas fait l'objet de remarques ou de réserves expresses par le client dès la livraison.

11. Abonnements – Formation du Contrat entre vous et Rinka, échange, retour et remboursement (Abonnements)

Les présentes CGV vous informent sur les modalités et les conditions générales de vente dans lesquelles Rinka fournit des services (ci-après, les « Services »), notamment par le biais de la souscription à un abonnement de petites culottes permettant de recevoir chaque mois une petite culotte chez soi.

1. Garanties

En souscrivant à ces Services sur lemoncurve.com ou auprès de ses distributeurs, vous garantissez que vous remplissez l’ensemble des critères suivants:

  • Vous êtes légalement autorisé à conclure des contrats, et plus généralement des actes juridiques vous engageant
  • Vous avez au moins 18 ans
  • Vous êtes résident permanent en France
  • Vous accédez à notre Site à partir de ce pays
  • Vous disposez des compétences, des matériels et des logiciels requis pour l’utilisation d’Internet et connaissez et assumez en pleine connaissance de cause les caractéristiques de l’Internet et de son usage, en particulier les limitations liées aux performances techniques, aux temps de réponse et les risques liés à la sécurité des communications. Par conséquent, la société Rinka ne garantit pas que le Site sera exempt d’anomalies, erreurs ou bugs, ni que le Site fonctionnera sans panne ni interruption. Elle peut à cet égard déterminer librement toute période d’indisponibilité du Site ou de l’une ou de l’autre de ses rubriques, pour des raisons techniques, d’amélioration de ses contenus ou d’optimisation de son utilisation.

2. Formation du contrat conclu entre vous et Rinka et droit de rétractation

Le contrat entre vous et Rinka sera conclu dès validation par vos soins de la souscription d’abonnement en ligne. Après avoir souscrit à nos Services, vous recevrez un e-mail de confirmation de commande (ci-après dénommée la « Confirmation de commande ») vous confirmant que nous avons reçu et accepté votre souscription.

La commande vaut acceptation des CGV. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la société Rinka constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées.

Vous devez vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements fournis à la société Rinka lors de la souscription. La société Rinka ne pourra être tenue responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découlent.

Le Contrat couvre uniquement les Services faisant l’objet de la Confirmation d’expédition et/ou de l’email de facturation. Nous ne souscrivons aucun engagement de procéder à la livraison d’autres Services tant que ces derniers n’auront pas fait l’objet d’une Confirmation d’expédition séparée.

L’abonnement Lemon Curve ne se compose que de frais initiaux. Aucun paiement mensuel ne sera demandé.

Vous pourrez mettre fin à votre abonnement uniquement pendant le délai de rétractation de 14 jours, le contrat étant conclu pour une durée non résiliable de 3, 6 ou 12 mois conformément à la Confirmation d’expédition reprenant les éléments de la souscription.

Toutefois, le cas de la résiliation pendant le délai de rétractation, les frais engagés pour la période d’abonnement du mois en cours lors de la date d’effet de la résiliation ne seront pas remboursés.

La société Rinka se réserve le droit de mettre fin à l’abonnement à tout moment ou de suspendre l’abonnement dans le cas où une livraison mensuelle ne pourrait pas être effectuée.

Les prestations des mois restant seraient alors remboursées à l’acheteur dans un délai de 15 jours après son information, au prorata du nombre de prestations restantes sur la totalité du nombre de prestations dans le contrat.

L'acheteur dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires, à compter du jour de la conclusion du Contrat, pour annuler le Contrat et retourner, à ses frais, la première culotte Lemon Curve reçue dans le cadre des Services.

Si les conditions susmentionnées sont remplies, la société Rinka remboursera à l'acheteur les sommes versées conformément à l’article 9 des présentes CGV.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous en informer par écrit. Vous devez également nous retourner, le cas échéant, le(s) produit(s) reçus dans le cadre des Services dans son état d’origine et complet (accessoires, notices, conditionnement, emballage d’origine …) permettant sa mise à disposition à l’état neuf dès que possible à l’adresse qui vous sera indiquée par la société Rinka. Si les conditions susmentionnées sont remplies, la société Rinka remboursera à l'acheteur, les sommes versées par lui, à l'exception toutefois des frais de retour, le cas échéant, du produit Lemon Curve reçu dans le cadre des Services qui restent à la charge de l'acheteur si les prestations livrées correspondaient aux services souscrits.

Vous ne bénéficierez pas de ce droit de rétractation dans l’hypothèse où l’exécution de la fourniture des Services a commencé avant la fin du délai précité de quatorze (14) jours.

Les Abonnements de petite culotte proposés dans le cadre des Services seront livrés en première partie de mois.

Pour les abonnements PantyByPost by Lemon Curve, la première prestation a lieu le mois suivant pour les commandes passées avant le 22 de chaque mois sauf opération spéciales de prolongement des commandes annoncées sur le site.

Pour les abonnements de Créatrices de Lemon Curve, la première prestation a lieu le mois suivant pour toutes les commandes passées pendant le mois précédent.

La politique de remboursement est celle de l’article 9.4.

3. Conditions de modification du contrat et retour

Concernant les abonnements, aucun retour de produit n’est accepté sauf pour rétractation pour la totalité du contrat de service et dans un délai de quatorze (14) jours calendaires, à compter du jour de la conclusion du Contrat (voir article 10.2).

En cas de problème de taille ou d’adresse de livraison constaté sur la première commande des modifications peuvent être apportées, dans la limite des stocks disponibles, pour les envois restant. Ces modifications doivent être demandées par mail via le formulaire de contact, avant le 22 de chaque mois pour les abonnements PantyByPost et le 28 de chaque mois pour l’abonnement de Créatrices.

12. Identification

Pour éviter d'avoir une nouvelle fois à remplir les formulaires préalables à la réalisation d’une commande sur le site Lemon Curve, le client peut choisir un mot de passe lui donnant accès à un espace « mon compte ».

Un client déjà inscrit est reconnu sur le site comme un client de Lemon Curve. Le mot de passe dont bénéficie le client de Lemon Curve est strictement confidentiel et personnel. En aucun cas, il ne doit être divulgué ou communiqué.

Le Client autorise expressément Rinka à déposer sur le disque dur du client un fichier dit « cookie », ayant pour but de faciliter la reconnaissance du client et son identification dans l’espace « mon compte ».

13. Responsabilité

Rinka n’a qu’une obligation de moyen dans toutes les étapes d’accès au site, de visite, de saisie des formulaires, de passation des commandes, de préparation des commandes, de livraison des commandes, de retours des produits et de remboursements des commandes à rembourser.

La responsabilité de Rinka ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet et extérieurs aux précautions prises par la société.

Tous cas de force majeure, d’intrusion extérieure ou présence de virus informatique ne sauraient engager la responsabilité de Rinka.

14. Traitement des colis non-livrés par notre prestataire :

En cas de NPAI (« N’habite Pas à l’Adresse Indiquée »), de colis « Non Réclamé » auprès du prestataire de livraison, de colis « Refusé » au moment de la livraison : après réception et acceptation de votre colis par nos services, Rinka prendra contact avec le client afin de lui renvoyer sa commande si le produit est encore disponible ou de procéder au remboursement de la commande selon le souhait du client.

Rinka se réserve le droit de procéder au remboursement de la commande et non au renvoi de celle-ci. Le remboursement sera minoré de la valeur des frais de port du colis, qu'ils aient été offerts ou non par Rinka ainsi que des frais de retour du colis par le transporteur (frais de port aller + 1€).

Rinka ne garantit pas la réservation des articles commandés et pourra être amené à effectuer le remboursement de la commande si le ou les produits ne sont disponibles.

15. Informatique et liberté

• 1.  Rinka est le responsable de traitement. Son siège social est situé 49 avenue Kléber, 75116 PARIS. La société est immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 491 618 799. Son représentant est Madame Karine Schrenzel en sa qualité de Directeur Général.

Les informations qui sont demandées par la Société Rinka, notamment à travers le bon de commande, sont nécessaires au traitement de la commande et pourront, sauf opposition du client formulée à l'aide de la case à cocher, être communiquées aux partenaires contractuels de la Société Rinka.

• 2. Le client peut écrire au service de données personnelles de la Société Rinka dont les coordonnées sont indiquées au sein de la notice légale figurant en ligne sur le site www.lemoncurve.com, pour exercer ses droits à l'égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers de la Société Rinka. Conformément notamment à la Règlementation sur les Données Personnelles, le client bénéficie des Droits Spécifiques suivants de/d’/à :
- accès (article 15 du RGPD),
- rectification (article 16 du RGPD),
- l’effacement (article 17 du RGPD),
- limitation du Traitement (article 18 du RGPD),
- portabilité (article 20 du RGPD),
- opposition (article 21 et 22 du RGPD),

2.1 Droits d’accès
Le client a la possibilité d'obtenir de Rinka la confirmation que les Données le concernant sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu'elles le sont, l'accès auxdites Données ainsi que les informations suivantes :

a) les finalités du traitement ;
b) les catégories de Données ;
c) les destinataires ou catégories de destinataires auxquels les Données ont été ou seront communiquées ;
d) lorsque cela est possible, la durée de conservation des Données envisagée ou, lorsque ce n'est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée ;
e) l'existence du droit de demander à la Société Rinka la rectification ou l'effacement de Données, ou une limitation du traitement de ses Données, ou du droit de s'opposer à ce traitement ;
f) le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL ;
g) lorsque les Données ne sont pas collectées auprès du client, toute information disponible quant à leur source ;
h) l'existence d'une prise de décision automatisée, y compris un profilage, et, au moins en pareils cas, des informations utiles concernant la logique sous-jacente, ainsi que l'importance et les conséquences prévues de ce traitement pour le client.

Lorsque les Données sont transférées vers un pays tiers ou à une organisation internationale, le client a le droit d'être informé des garanties appropriées, en ce qui concerne ce transfert.
La Société Rinka fournit une copie des Données faisant l'objet d'un traitement.
La Société Rinka peut exiger le paiement de frais raisonnables basés sur les coûts administratifs pour toute copie supplémentaire demandée par le Membre
Lorsque le client présente sa demande par voie électronique, les informations sont fournies sous une forme électronique d'usage courant, à moins que le Membre ne demande qu'il en soit autrement.
Son droit d'obtenir une copie de ses Données ne doit pas porter pas atteinte aux droits et libertés d'autrui.

2.2 Droits de rectification
Le client a la possibilité d'obtenir de la Société Rinka, dans les meilleurs délais, la rectification des Données le concernant qui sont inexactes. Le client a également la possibilité d'obtenir que les Données incomplètes soient complétées, y compris en fournissant une déclaration complémentaire.

2.3 Droits à l’effacement
Le client a la possibilité d'obtenir de la Société Rinka l'effacement, dans les meilleurs délais, de Données le concernant lorsque l'un des motifs suivants s’applique :
a) les Données ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d'une autre manière par la Société Rinka;
b) le client a retiré son consentement pour le traitement de ces Données et il n'existe pas d'autre fondement juridique au traitement ;
c) le client exerce son droit d’opposition dans les conditions rappelées ci-après et il n'existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement ;
d) les Données ont fait l'objet d'un traitement illicite ;
e) les Données doivent être effacées pour respecter une obligation légale ;
f) les Données été collectées auprès d’un enfant.

2.4 Droits à la limitation
Le client a la possibilité d'obtenir de Rinka la limitation du traitement de ses Données lorsque l'un des motifs suivants s’applique :
a) la Société Rinka vérifie l'exactitude des Données suite à la contestation de l'exactitude des Données,
b) le traitement est illicite et le client s'oppose à l’effacement des Données et exige à la place la limitation de leur utilisation ;
c) la Société Rinka n'a plus besoin des Données aux fins du traitement mais celles-ci sont encore nécessaires au client pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice ;
d) le client s'est opposé au traitement dans les conditions rappelées ci-après et la Société Rinka vérifie de savoir si les motifs légitimes poursuivis prévalent sur ses motifs allégués.

2.5 Droit à la portabilité des Données
Le client a la possibilité de recevoir de la Société Rinka les Données le concernant, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine lorsque
a) le traitement des Données est fondé sur le consentement, ou sur un contrat et
b) le traitement est effectué à l'aide de procédés automatisés.
Lorsque le client exerce votre droit à la portabilité vous avez le droit d'obtenir que les Données soient transmises directement par la Société RINKA SAS à un responsable de traitement que vous désignerez lorsque cela est techniquement possible. Son droit à la portabilité de ses Données ne doit pas porter pas atteinte aux droits et libertés d'autrui.

2.6 Droit d’opposition
Le client a le droit de s'opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à un traitement des Données le concernant fondé sur l’intérêt légitime de la Société Rinka ne traitera alors plus les Données, à moins qu'il ne démontre qu'il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur ses intérêts et vos droits et libertés, ou pourra les conserver pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice. Lorsque les Données sont traitées à des fins de prospection, le client peut s'opposer à tout moment au traitement de ces Données.

Le client peut à tout moment déclarer son numéro de téléphone sur le site www.bloctel.gouv.fr/ et être ainsi inscrit sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique.

2.7 Afin de pouvoir mettre à jour les données personnelles relatives au client, ce dernier s'engage à fournir à la demande de la Société Rinka toutes les informations qui lui seront demandées.

• 3. Les informations en rapport avec votre commande font l'objet d'un traitement automatisé de données dont les responsables est Avis Vérifiés. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d'analyse d'une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.
Avis Vérifiés et le marchand chez qui vous effectuez votre achat sont les destinataires des données en rapport avec votre commande. La non-transmission des données en rapport avec votre commande empêche la réalisation et l'analyse de votre transaction.
La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraînera l'inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associée à cet impayé au sein d'un fichier incident de paiement mis en œuvre par Avis Vérifiés. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à SAS NET REVIEWS 18-20 Avenue Robert Schuman CS 40494 13002 Marseille


• 4. Dans le cadre du renforcement du niveau de sécurité lié aux transactions financières effectuées sur son site internet et de la protection de ses clients contre d’éventuels phénomènes d’usurpation d’identité ou de tentative de fraude, la société RINKA SAS est susceptible de communiquer à son prestataire Oney Tech, les données personnelles vous concernant collectées à l’occasion de votre commande, à des fins d’analyse et d’évaluation d’un niveau de confiance lié à votre commande.
Lors de cette analyse, Oney Tech pourra accéder à des informations stockées dans l’équipement terminal de communication électronique que vous utilisez afin de déterminer l’identifiant machine de ce terminal et de vérifier que ce même terminal n’a pas été utilisé pour réaliser plusieurs transactions sur la base d’identités différentes.
Oney Tech conservera les données ainsi collectées à des fins d’enrichissement et de gestion de son système d’analyse des commandes. Par ailleurs, la survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement entraînera l’inscription de l’identifiant machine associé à cet impayé au sein d’un fichier d’incidents de paiement mis en oeuvre par Oney Tech.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d'un droit d'accès et d'opposition que vous pouvez exercer à tout moment auprès d’Oney Tech en sa qualité de responsable du traitement, à l'adresse électronique « contact@sellsecure.com » ou à l’adresse postale suivante : Oney Tech – 4/6 Rue Jeanne Maillote - 59110 La Madeleine


  • 5 Dans le cadre du renforcement du niveau de sécurité lié aux transactions financières effectuées sur son site internet et de la protection de ses clients contre d’éventuels phénomènes d’usurpation d’identité ou de tentative de fraude, la société Rinka est susceptible de communiquer à son prestataire Oney Tech, les données personnelles vous concernant collectées à l’occasion de votre commande, à des fins d’analyse et d’évaluation d’un niveau de confiance lié à votre commande.

Lors de cette analyse, Oney Tech pourra accéder à des informations stockées dans l’équipement terminal de communication électronique que vous utilisez afin de déterminer l’identifiant machine de ce terminal et de vérifier que ce même terminal n’a pas été utilisé pour réaliser plusieurs transactions sur la base d’identités différentes.

Oney Tech conservera les données ainsi collectées à des fins d’enrichissement et de gestion de son système d’analyse des commandes. Par ailleurs, la survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement entraînera l’inscription de l’identifiant machine associé à cet impayé au sein d’un fichier d’incidents de paiement mis en oeuvre par Oney Tech.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d'un droit d'accès et d'opposition que vous pouvez exercer à tout moment auprès d’Oney Tech en sa qualité de responsable du traitement, à l'adresse électronique « contact@sellsecure.com » ou à l’adresse postale suivante : Oney Tech – 4/6 Rue Jeanne Maillote - 59110 La Madeleine

16. Propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site Lemon curve sont protégés au titre du droit d’auteur, droit des marques, droit des brevets et droit à l’image, et ce pour le monde entier. Ils sont la propriété pleine et entière de Rinka.

A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle, est autorisée.

Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la propriété intellectuelle sauf autorisation préalable de Rinka.

Toute reproduction totale ou partielle du catalogue du site Lemon Curve est strictement interdite.

Tout lien, même tacitement autorisé, renvoyant vers le site Lemon Curve, devra être retiré sur simple demande de Rinka.

17. Traitement des litiges

La responsabilité de Rinka est, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.

Rinka ne pourra être tenu responsable, envers un membre ou un tiers, d’aucun dommage indirect, d’aucune perte d’exploitation, de profit ou de chiffre d’affaires, survenus de quelque manière que ce soit, même si ce dommage ou cette perte ou ce préjudice était prévisible par Rinka, ou si son éventualité avait été portée à son attention.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : SAS CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION. En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site : 

https://cnpm-mediation-consommation.eu 

ou par voie postale en écrivant à

CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION

27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND

18. Données nominatives

Rinka, pour les besoins du service, se réserve le droit de collecter des données nominatives relatives aux utilisateurs du site, notamment par le biais de « cookie » visé à l'article 11.

À cet effet, le site Lemon Curve est déclaré auprès de la CNIL sous le numéro : 1563644.

Rinka se réserve en outre le droit de céder commercialement les données qu'elle aura collecté sur son site.

Dans tous les cas, et conformément à la loi n°78-17 du 06 janvier 1978, tout utilisateur ou client du site peut à tout moment s'opposer à l'utilisation commerciale des dites données et bénéficie en outre d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données le concernant.

Toutes les demandes relatives au présent article devront être envoyées par courrier électronique via le formulaire contact.

19. Modification des conditions générales de vente

Rinka se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente et d’utilisation. Les membres qui ne souhaiteraient pas que les relations contractuelles soient régies par la nouvelle version des conditions générales de vente et d’utilisation, devront le notifier et, à compter de la date à partir de laquelle la nouvelle version prendra effet, ils devront cesser d’utiliser les services Rinka.

Dans l’hypothèse où l’un quelconque des termes des conditions générales de vente et d’utilisation serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice les autres dispositions resteront en vigueur.

Le client peut également décider de mettre fin à son inscription à tout moment pendant la durée du Programme « Lemon Curve Premium », en envoyant un courrier recommandé avec accusé de réception à Rinka, à l’adresse indiquée dans le préambule des présentes Conditions Générales de vente ; il ne pourra en aucun cas obtenir remboursement de tout ou partie du montant versé à Rinka lors de son inscription.

20. Programme de fidélité Lemon Curve Premium

1. Souscription

Rinka propose à ses clients de souscrire au programme de fidélité annuel et payant dénommé « Lemon Curve Premium ». Pour ce faire, le client doit ajouter le produit « Lemon Curve Premium » dans son panier et procéder au paiement de sa commande, conformément aux conditions identifiées à l’article 6 des présentes Conditions Générales de Vente.

Les avantages Premium ne sont pas effectifs sur la commande comprenant l'achat de la carte Premium, mais prennent effet lors de la commande suivante.

La souscription au programme « Lemon Curve Premium » est strictement personnelle. Les avantages dont bénéficiera le client ayant adhéré au Programme « Lemon Curve Premium », tels que décrits ci-dessous, ne pourront en aucun cas être transférés ou cédés de quelque manière que ce soit à un autre client.

2. Avantages liés à la souscription au Programme Lemon Curve Premium

La souscription au Programme « Lemon Curve Premium » permet de bénéficier des avantages et/ou services suivants pendant un (1) an, à compter de la date de souscription.

* Avantages dont bénéficie le client pendant toute la durée du Programme « Lemon Curve Premium » :

  • 10% de remise sur tout le site toute l’année, sans minimum d’achat à l’exception des articles vendus en soldes, en vente VIP et en vente Flash, des cartes cadeaux et abonnements petites culottes. La remise de 10% n’est pas cumulable avec les codes promotionnels. Cette remise se calcule après toute autre remise.
  • 5% supplémentaires pendant les soldes, sans minimum d’achat.
  • Service client prioritaire : vos mails sont traités en priorité.
  • Expédition de vos commandes en priorité.
  • De nombreuses surprises et cadeaux vous seront réservés toute l’année.

* Avantages dont bénéficie le client 4 fois par an : Accès à des ventes exclusives et avant-premières, dont le client aura préalablement reçu une communication par email. La carte Premium est une carte virtuelle. L’ensemble des codes promotionnels lié à cette offre se trouve dans le compte client, rubrique : "Mes bons de réduction".

3. Montant de la souscription au Programme « Lemon Curve Premium »

Le prix annuel de la souscription au Programme « Lemon Curve Premium » est celui qui est indiqué sur le Site lors de la souscription.

4. Durée du Programme « Lemon Curve Premium »

L’inscription au Programme « Lemon Curve Premium » est valable 1 an à compter de la date de souscription du client.

5. Résiliation de l’inscription au Programme « Lemon Curve Premium »

    • Résiliation par Rinka

Rinka pourra mettre fin à l’adhésion du client, sans préavis, de plein droit et sans formalité judiciaire et sans que cette liste soit limitative en cas de motifs légitimes et notamment, en cas de manquement du client au présent article et plus généralement, aux présentes Conditions Générales et/ou, en cas d’utilisation frauduleuse, détournée ou mal intentionnée du Programme « Lemon Curve Premium » (notamment, utilisation du Programme « Lemon Curve Premium » dans le but d’acheter des produits pour les revendre ou de faire livrer des produits directement à ses clients) et/ou en cas de mise à disposition d’un tiers, du compte du client, lequel est strictement personnel. Dans un tel cas, les avantages dont le client n’aura pas encore bénéficié à cette date seront définitivement perdus ce, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité.

Rinka pourra également mettre fin à l’inscription du client, sans préavis, de plein droit et sans formalité judiciaire en cas de changement législatif ou règlementaire ou en cas de décision d’une autorité administrative ou autre, empêchant la poursuite du Programme « Lemon Curve Premium ». Dans ce cas, les avantages non encore utilisés à cette date par le client seront définitivement perdus sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité.

    • Résiliation par le client

Conformément aux dispositions de l’article L121-21 du code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours calendaires suivant son souscription au Programme « Lemon Curve Premium » pour se rétracter ; dans un tel cas , le client sera remboursé des frais d’inscription au Programme « Lemon Curve Premium ».

21. Contact

Pour toute information ou question, vous pouvez nous écrire ici.

Nous nous ferons un plaisir de vous répondre au plus vite, ou par téléphone au 0890 213 130 (numéro surtaxé 0.30€ TTC / minute) du lundi au vendredi de 8h à 20h, le samedi de 9h à 18h et le dimanche de 10h à 18h.